CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Mises à jour le 13/10/2022
Le site internet
planeteludo.com
(ci-après la “Plateforme”)
est une initiative de :
Planète Ludo
Ruelle lalieu 27
6060 Gilly
Belgique
N° d’entreprise (BCE/TVA) : BE 0553872572
E-mail : contact@planeteludo.com
Téléphone : +320491916178
(ci-après “Planète Ludo” ou encore le “Vendeur”)
2. Service clientèle:
- Les clients peuvent contacter le service clientèle par courrier ou e-mail via contact@planeteludo.com ou le formulaire de notre site internet.
3. Validité de la commande:
Confirmation de commande par e-mail:
La confirmation de commande par e-mail représente une étape cruciale dans le processus de transaction entre le vendeur et l’acheteur. En acceptant de recevoir une confirmation de commande par voie électronique, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Cette acceptation électronique est considérée comme une preuve irréfutable de l’accord entre les parties, établissant ainsi la validité de la commande.
Accusé de réception:
Suite à l’enregistrement de la commande, un accusé de réception est automatiquement généré et envoyé au client. Cet accusé de réception confirme la réception de la commande par le vendeur, et il contient les informations essentielles telles que la référence de la commande, les articles sélectionnés, les quantités, le prix total, ainsi que les coordonnées de livraison. Il est de la responsabilité du client de vérifier attentivement les détails figurant dans l’accusé de réception et de signaler toute erreur ou divergence dans les plus brefs délais.
Droit d’annulation en cas de litige sur le paiement:
Le vendeur se réserve le droit discrétionnaire d’annuler une commande en cas de litige sur le paiement. Si, pour quelque raison que ce soit, le vendeur est incapable de vérifier ou d’accepter le paiement de la commande, ou si un litige survient après l’acceptation initiale, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Dans un tel cas, le client sera immédiatement informé de l’annulation, et toute somme déjà versée sera remboursée conformément à la politique de remboursement en vigueur.
En résumé, la validité de la commande est soumise à la confirmation expresse par e-mail, l’émission d’un accusé de réception, et le respect des conditions de paiement. Le vendeur exerce également le droit de résilier la transaction en cas de litige sur le paiement, préservant ainsi l’intégrité du processus de vente et protégeant les droits et intérêts des parties concernées.
4. Modalités de règlement:
Achats en Euros par carte bancaire via Mollie:
Les transactions financières liées aux achats s’effectuent exclusivement en Euros par le biais de carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement en ligne, Mollie. En optant pour ce mode de paiement, le client reconnaît que les transactions seront traitées en conformité avec les protocoles de sécurité mis en place par Mollie, assurant ainsi un processus de paiement fiable et sécurisé.
Sécurité des transactions assurée par Mollie:
Mollie, en tant que prestataire de services de paiement, garantit la sécurité des transactions effectuées sur notre plateforme. Les informations sensibles liées aux cartes bancaires sont traitées de manière confidentielle, et des mesures de sécurité avancées, telles que le cryptage des données, sont mises en œuvre pour prévenir tout accès non autorisé. Le client peut avoir l’assurance que ses informations financières sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont en aucun cas partagées ou stockées par le vendeur.
Il est important de noter que le vendeur n’a pas accès aux informations détaillées de la carte bancaire du client. Les transactions sont gérées exclusivement par Mollie, qui agit en tant qu’intermédiaire de confiance pour assurer la sécurité et l’intégrité du processus de paiement.
En choisissant de procéder au règlement de ses achats via carte bancaire et Mollie, le client accepte les conditions générales de Mollie, qui peuvent être consultées sur leur site web. Ces conditions régissent la relation entre le client et Mollie concernant les transactions financières et complètent les présentes conditions générales de vente.
En résumé, les modalités de règlement impliquent l’utilisation exclusive de la carte bancaire en Euros via la plateforme sécurisée de paiement en ligne, Mollie, assurant ainsi la sécurité et la confidentialité des transactions financières entre le client et le vendeur.
5. Disponibilité des produits:
Limites des stocks disponibles:
Les offres de produits présentées sur notre site sont valables dans la mesure des stocks disponibles. Cette condition implique que la disponibilité des produits est sujette à des variations en fonction de la demande et des approvisionnements. Le client est informé que les quantités de produits proposées peuvent être limitées, et par conséquent, leur disponibilité est garantie uniquement dans la mesure des stocks en possession du vendeur au moment de la commande.
Notification en cas d’indisponibilité:
Si, pour quelque raison que ce soit, un produit commandé s’avère indisponible après la confirmation de la commande, le client en sera informé dans les plus brefs délais. Cette notification sera accompagnée d’un délai d’attente précis, permettant au client de prendre une décision éclairée concernant la suite à donner à sa commande. Le client aura alors la possibilité de choisir d’attendre le réapprovisionnement du produit, de sélectionner un produit de remplacement équivalent (si disponible), ou d’annuler la partie de la commande concernée.
Le vendeur s’engage à fournir des informations transparentes et précises sur la disponibilité des produits, offrant ainsi au client la possibilité de prendre des décisions éclairées. En cas d’annulation partielle de la commande due à l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, le client sera remboursé du montant correspondant aux produits concernés selon les modalités de remboursement en vigueur.
En résumé, la disponibilité des produits est sujette aux limites des stocks disponibles, et en cas d’indisponibilité, le client est notifié rapidement avec un délai d’attente spécifié, offrant ainsi des options flexibles pour la gestion de la commande.
6. Charte de qualité:
- Tous nos jeux sont fabriqués en Belgique.
7. Conditions de livraison (mise à jour):
Zones de livraison:
Les produits seront soigneusement livrés en Belgique, en France et au Luxembourg par le service de livraison de Mondial Relay, conformément aux informations spécifiées par le client lors de la commande.
Responsabilité de l’adresse fournie par le client:
Planète Ludo rappelle aux clients que la responsabilité de la précision des informations d’adresse incombe entièrement à ces derniers. En cas d’erreur d’adresse ou d’informations incomplètes fournies par le client, Planète Ludo décline toute responsabilité quant à la perte ou aux retards éventuels de livraison.
Frais de réexpédition en cas de retour de colis:
Si un colis est retourné en raison d’une erreur d’adresse ou pour toute autre raison imputable au client, des frais de réexpédition seront facturés. Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que les informations de livraison fournies soient correctes et complètes afin d’éviter tout inconvénient lié au retour du colis.
Tous les frais associés aux retours de produits sont à la charge du client. Cela inclut, mais n’est pas limité à, tous les coûts de transport, d’emballage et d’assurance nécessaires pour le retour en bonne condition des produits.
Délais de livraison:
Les délais de livraison sont estimés à 5 jours à compter de la validation de la commande. Toutefois, veuillez noter que ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la localisation du destinataire, des conditions météorologiques et d’autres facteurs logistiques. Le délai maximum de livraison est fixé à 10 jours à compter de la validation de la commande.
Planète Ludo met tout en œuvre pour assurer des livraisons rapides et fiables, mais il est important de noter que les délais sont sujets à des variations et que Planète Ludo ne peut garantir une livraison exacte à une date spécifique.
En résumé, les conditions de livraison stipulent la zone de livraison, la responsabilité de l’adresse fournie par le client, les frais de réexpédition en cas de retour de colis, les délais de livraison et ajoutent que tous les frais associés aux retours sont à la charge du client.
8. Paiement:
Modalités de paiement via le système sécurisé Mollie:
Les paiements pour les achats s’effectuent exclusivement via le système sécurisé Mollie. Cette plateforme de paiement en ligne garantit la sécurité des transactions financières en utilisant des protocoles avancés de cryptage des données. En choisissant de procéder au paiement via Mollie, le client bénéficie d’une méthode de transaction fiable et sécurisée.
Confidentialité des informations financières:
Mollie assure la confidentialité des informations financières du client en traitant toutes les données sensibles de manière sécurisée. À aucun moment, le vendeur n’a accès aux détails détaillés de la carte bancaire du client. Cette approche garantit une protection optimale des données financières du client tout au long du processus de paiement.
Responsabilité de Mollie pour les transactions:
En utilisant Mollie comme système de paiement, le client accepte les conditions générales de Mollie, qui régissent la relation entre le client et Mollie concernant les transactions financières. Toute question ou réclamation liée au paiement doit être adressée directement à Mollie, en conformité avec leurs politiques et procédures.
Sécurité et tranquillité d’esprit:
La sélection du système sécurisé Mollie pour les paiements vise à offrir aux clients une expérience de paiement sans tracas et sécurisée. Les protocoles de sécurité mis en place par Mollie sont conformes aux normes de l’industrie, assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des informations financières.
En résumé, les paiements s’effectuent exclusivement via le système sécurisé Mollie, offrant aux clients une méthode de transaction fiable, sécurisée et conforme aux normes de l’industrie en matière de protection des données financières. Les détails de la transaction et les conditions générales associées sont régis par Mollie, garantissant la sécurité et la tranquillité d’esprit lors des transactions financières.
9. Délai de rétractation:
Conformité à la législation belge:
Conformément à la législation belge et européenne, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit permet au client de se rétracter de son achat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits, sans avoir à fournir de motif particulier.
Exceptions au droit de rétractation:
Il est important de noter que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou sur-mesure. Les articles personnalisés, conçus selon les spécifications du client, ne peuvent pas être retournés en vertu du droit de rétractation. Cette exclusion garantit que les produits qui ont été spécifiquement adaptés aux besoins du client ne peuvent pas être retournés pour remboursement.
Exercice du droit de rétractation:
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer Planète Ludo de sa décision de se rétracter de manière claire et non équivoque, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation fourni sur le site web de Planète Ludo ou soumettre toute autre déclaration écrite explicite de sa décision de se rétracter.
Modalités de retour:
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client est tenu de retourner les produits à Planète Ludo dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non utilisés et avec tous les accessoires éventuels.
Remboursement des paiements:
En cas de rétractation conforme aux termes énoncés, Planète Ludo procédera au remboursement des paiements reçus du client, hors frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
En résumé, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à la législation belge et européenne. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou sur-mesure. Le client peut exercer son droit de rétractation en informant Planète Ludo de sa décision et doit retourner les produits conformément aux modalités spécifiées. Le remboursement des paiements sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.
10. Réclamations et Retours:
Réclamations pour produits défectueux:
Toute réclamation concernant des produits défectueux doit être notifiée à Planète Ludo dans les 5 jours suivant la réception des produits. Il est essentiel que le client examine attentivement les produits à réception et signale tout défaut ou problème dans ce délai. Passé ce délai, Planète Ludo se réserve le droit de ne pas prendre en compte les réclamations liées à des défauts.
Droit de réclamer le retour du produit défectueux:
Planète Ludo se réserve le droit de demander le retour du produit défectueux afin de procéder à une inspection approfondie. Dans le cas où le défaut est confirmé, les frais de retour seront à la charge de Planète Ludo. Cependant, si le produit est jugé non défectueux ou si le défaut résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence de la part du client, les frais de retour seront à la charge du client.
Conditions de retour des produits défectueux:
En cas de retour, les produits défectueux doivent être renvoyés dans leur état d’origine et complets, avec tous les accessoires éventuels. Il est impératif que les produits soient correctement emballés pour éviter tout dommage lors du transport de retour. Tout manquement à ces conditions peut entraîner le rejet du retour ou la déduction de frais de remise en état.
Remboursements par virement dans les 14 jours:
Suite à la confirmation du défaut et à l’acceptation du retour, les remboursements seront effectués par virement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits défectueux retournés. Les remboursements incluront le montant total payé par le client, hors frais de livraison, le cas échéant.
En résumé, les réclamations pour produits défectueux doivent être notifiées dans les 5 jours suivant la réception. Planète Ludo se réserve le droit de demander le retour du produit défectueux pour inspection. Les conditions de retour impliquent que les produits doivent être dans leur état d’origine et complets. Les remboursements, le cas échéant, seront effectués par virement dans les 14 jours suivant la réception des produits défectueux retournés.
11. Propriété intellectuelle – Droits d’auteur sur les produits de Planète Ludo:
Droits d’auteur sur les produits de Planète Ludo:
Planète Ludo détient les droits d’auteur exclusifs sur tous ses produits, y compris ses jouets en bois et autres articles vendus sur le site. Ces droits protègent la conception, le contenu visuel, et toute expression créative associée à ces produits.
Utilisation limitée sous licence:
L’achat de nos jouets en bois et autres articles n’accorde au client qu’une licence limitée et non exclusive pour utiliser ces produits à des fins personnelles. Cette licence ne permet en aucun cas la reproduction, la distribution, la modification, la vente ou toute autre utilisation des produits à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable de Planète Ludo.
Protection des idées de jeux:
En plus des droits d’auteur sur les produits physiques, Planète Ludo revendique également la protection de ses idées de jeux. Cela inclut les concepts de jeu, les mécanismes, et toute autre innovation créative liée à nos jeux en bois. Toute reproduction, utilisation ou appropriation non autorisée de ces idées de jeux est strictement interdite.
Respect des droits d’auteur et des idées de jeux:
Il est expressément interdit au client de reproduire, distribuer, vendre ou utiliser de quelque manière que ce soit nos produits ou nos idées de jeux à des fins autres que personnelles sans une autorisation écrite explicite de Planète Ludo. Le non-respect de ces droits peut entraîner des actions légales pour violation de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
Responsabilité du client:
En achetant nos produits, le client s’engage à respecter les droits d’auteur de Planète Ludo sur les produits physiques et les idées de jeux associées. Toute utilisation non autorisée est sous la seule responsabilité du client.
Protection et application des droits d’auteur et des idées de jeux:
Planète Ludo prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits d’auteur sur ses produits physiques et ses idées de jeux. Cela peut inclure des actions légales pour prévenir ou remédier à toute utilisation non autorisée.
En résumé, tous les produits physiques de Planète Ludo, y compris les jouets en bois, sont protégés par des droits d’auteur, et l’achat de ces produits n’accorde qu’une licence limitée pour un usage personnel. Les idées de jeux associées sont également protégées, et toute utilisation non autorisée peut entraîner des actions légales. Le client est responsable de respecter ces droits, et Planète Ludo prendra des mesures pour protéger et faire respecter ses droits d’auteur et ses idées de jeux.
Propriété exclusive de Planète Ludo:
Tous les éléments du site, y compris mais sans s’y limiter, les contenus textuels, graphiques, logos, images, vidéos, et toute autre forme de contenu, sont la propriété exclusive de Planète Ludo. Ces éléments sont protégés par les lois belges et internationales sur la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et les droits connexes.
Interdiction de reproduction ou d’utilisation non personnelle:
La reproduction, la distribution, la modification, la représentation publique, et toute utilisation des éléments du site à des fins autres que personnelles sont expressément interdites sans l’autorisation préalable écrite de Planète Ludo. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle sera sujette à des poursuites légales conformément aux lois en vigueur.
Utilisation autorisée à des fins personnelles:
Les clients et visiteurs du site sont autorisés à consulter, télécharger et imprimer les éléments du site à des fins personnelles et non commerciales. Cependant, toute utilisation de ces éléments à des fins commerciales, publicitaires ou autres fins non personnelles nécessite une autorisation écrite préalable de Planète Ludo.
Protection et respect des droits de propriété intellectuelle:
Planète Ludo s’engage à protéger et à faire respecter ses droits de propriété intellectuelle. Tout usage non autorisé des éléments du site sera poursuivi conformément aux lois applicables, et Planète Ludo se réserve le droit d’engager des actions légales pour faire respecter ses droits.
En résumé, tous les éléments du site sont la propriété exclusive de Planète Ludo, protégés par les lois belges et internationales sur la propriété intellectuelle. La reproduction ou l’utilisation des produits à des fins autres que personnelles est expressément interdite sans l’autorisation préalable écrite de Planète Ludo. Les clients sont autorisés à utiliser les éléments du site à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve de respecter les droits de propriété intellectuelle de Planète Ludo.
13. Autorisation de reproduction:
Toute reproduction non autorisée de nos produits est strictement interdite. L’acheteur s’engage à ne pas copier, reproduire, ou distribuer nos produits sans consentement écrit de Planète Ludo.
14. Confidentialité des informations:
Les informations personnelles fournies par les clients seront traitées avec la plus grande confidentialité. Planète Ludo s’engage à ne pas partager ces informations avec des tiers, sauf dans le cadre légal.
15. Force majeure:
Planète Ludo ne peut être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les actes de terrorisme, etc.
16. Responsabilité en cas de perte:
Planète Ludo n’est pas responsable des pertes résultant de l’utilisation de ses produits ou de l’impossibilité de les utiliser. Les produits sont vendus “tels quels” sans garantie explicite ou implicite.
17. Limite de responsabilité:
La responsabilité de Planète Ludo envers l’acheteur est limitée au montant effectivement payé par l’acheteur pour le produit ou service en question.
18. Modification des conditions générales:
Planète Ludo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par le biais du site web. Les commandes passées après la modification impliqueront l’acceptation des nouvelles conditions.
19. Loi applicable et juridiction compétente:
Tout litige découlant des présentes conditions générales sera régi par les lois belges. En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents.
20. Absence de renonciation:
Le fait pour Planète Ludo de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
21. Langue des conditions générales:
En cas de divergence entre les versions traduites des conditions générales, la version en langue française prévaudra.